Le long chemin vers l'enregistrement du GEIE des Sénateurs et le titre :
SÉNATEUR de l’UE DEIE d. S.
25 mai 1994
Demande d'enregistrement de l'Union Européenne des Sénateurs auprès du
tribunal régional de Brême en tant que Groupement d'Intérêt Économique
Européen des Sénateurs en tant comme nouvelle forme juridique internationale et
actuelle Union Internationale des Sénateurs.
1994/1995
Déclaration des autorités compétentes accompagnée d'une demande d'agrément.
Changement dans l’Union : Groupement Européen d'Intérêt Economique des
Sénateurs.
13/11/1995
Application à la Commission Européenne, représentation en Allemagne, Berlin.
Règlement (CEE) n ° 2137/85 du Conseil du 25.07.1985 (art. 4, al. 1 b). Demande
d'approbation du nom SÉNATEUR sous la forme juridique prévue ci-dessus.
20/03/1996
Déclaration de la représentation de la Commission Européenne à Berlin. Demande
d'enregistrement de la forme juridique susmentionnée auprès du tribunal régional
de Brême par le représentant de la Commission Européenne à Berlin.
1997
Transfert de l'enregistrement au tribunal de Wittmund. Mise en service et
clarification de l'entrée par le notaire Sybille Volz désigné à cet effet.
11/12/1998
Confirmation et approbation de l'enregistrement du registre par la Chambre
d'Industrie et de Commerce de Frise orientale et de Papenbourg sur la base de
l'accord de partenariat et des statuts du 24 février, 29 juin. Et 16.10.1998 - U.R. 16,
114 et 1999/98.
21 décembre 1998
Enregistrement de l'Union en tant que GEIE des Sénateurs, documents n ° U.R.16,
114 et 199/98 sous le registre Wittmund, 1611-0 HRA 333.
09.09.2002
Transfert d'inscription du registre de Wittmund pour la juridiction au tribunal de
grande instance d'Aurich, numéro d’enregistrement : NZS 1603 HRA 2224.
2006
Acquisition de la désignation EU SENATOR EWIV d. S. (Titre Allemand) avec
enregistrement concernant l'inscription du titre au registre des marques de
l'Allemagne sous le numéro de document 306 42 664, numéro de dossier : 306 42
664.1 / 41 de la République fédérale d'Allemagne à partir du 15 septembre 2006.
Le GEIE des Sénateurs ne peut être approuvé et enregistré qu'une seule fois par
l'Union européenne dans le monde.
Selon le règlement du Conseil des ministres à Bruxelles, une deuxième ou double
d’admission ne peut être effectuée. Cela signifie qu'il n'y a pas d'autres GEIE dans
l'UE et dans le monde.